L’assurance dommages-ouvrage (DO) est une garantie incontournable pour les travaux de construction et de rénovation. Qui doit la souscrire et à quel moment ? Quels sont ses effets et les démarches à réaliser en cas de dommages ?
La souscription de l’assurance dommages-ouvrage
La souscription de l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire, mais pour qui et à quel moment du projet ?
Qui souscrit le contrat d’assurance DO ?
L’assurance DO est souscrite par le maître d’ouvrage. Si un particulier souhaite réaliser des travaux d’isolation dans sa maison, c’est à lui de souscrire un contrat dommages-ouvrage auprès d’une compagnie d’assurance.
De son côté, le professionnel souscrit un contrat d’assurance décennale, auprès d’un assureur généraliste ou spécialisé comme decennale.com. En cas de dommages, l’articulation de la DO et de la décennale permet d’accélérer les démarches. Les deux parties sont également mieux protégées.
Quand souscrire l’assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance DO, tout comme la décennale, est souscrite avant le début du chantier. S’agissant d’une garantie obligatoire, sa non-souscription entraîne des sanctions, pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Les effets de l’assurance dommages-ouvrage en cas de sinistre
Si des désordres devaient apparaître au cours des dix années qui suivent la livraison du chantier, ils pourraient être couverts par l’assurance DO.
La garantie permet le remboursement des travaux de réparation pour tous les dommages couverts par la garantie décennale du constructeur. À savoir, les désordres affectant la solidité de l’ouvrage ou compromettant son usage. Si après des travaux, la toiture menace de s’effondrer ou que des fissures importantes laissent l’eau de pluie s’infiltrer dans le bâtiment, on peut alors parler de dommages de nature décennale.
Certaines malfaçons portant sur les équipements peuvent également entrer dans le champ de la garantie DO. Les défaillances sur les éléments indissociables des ouvrages de fondation, de viabilité, d’ossature, de clos et de couvert sont ainsi visées par la garantie décennale. Cela peut par exemple correspondre à un défaut sur une installation de chauffage central.
Comment faire jouer l’assurance dommages-ouvrage ?
En cas de sinistre observé dans le délai de 10 ans prévu par la législation, l’assuré doit respecter le délai de déclaration. Celui-ci est fixé par le contrat d’assurance et est d’au moins 5 jours ouvrés.
L’assureur dispose alors de 60 jours pour faire réaliser une expertise des dommages déclarés. Le rapport de l’expert permet d’établir si, oui ou non, les dommages peuvent être pris en charge par l’assurance DO.